Agrivoltaïsme : ce que la réglementation garantit et impose aux projets en France

Quelles règles un projet agrivoltaïque doit-il respecter pour protéger l’activité agricole ?

Depuis 2023, l’agrivoltaïsme dispose d’un cadre légal spécifique en France. La loi APER du 10 mars 2023 a inscrit pour la première fois une définition de l’agrivoltaïsme dans le Code de l’énergie.

Cette définition a ensuite été précisée par le décret du 8 avril 2024, qui fixe notamment des critères permettant d’apprécier le maintien de l’activité agricole et les conditions d’implantation des installations.

Pour un agriculteur qui étudie un projet agrivoltaïque, l’enjeu est de répondre à une question essentielle : quelles règles ce projet doit-il respecter pour pouvoir être qualifié d’agrivoltaïque ?

Services apportés à l’agriculture, maintien d’une production agricole significative, activité agricole principale, zone témoin, taux de couverture, suivi ou encore réversibilité : voici les principales règles à connaître et ce qu’elles signifient concrètement pour un projet.

Pour comprendre plus largement la mise en place de ce cadre et les apports du décret du 8 avril 2024, consultez également notre décryptage du cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme ci-dessous.

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Quelles conditions un projet doit-il respecter pour être agrivoltaïque ?

La loi APER établit une distinction fondamentale : installer des panneaux photovoltaïques sur des champs ne suffit pas à faire de l’agrivoltaïsme.

L’article L.314-36 du Code de l’énergie, introduit par la loi APER, définit une installation agrivoltaïque comme une installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Pour entrer dans cette définition, le projet doit notamment apporter un service à l’agriculture, garantir une production agricole significative et un revenu durable, permettre à l’activité agricole de rester prioritaire sur la parcelle et être réversible.

Un projet photovoltaïque situé sur une terre agricole n’est donc pas automatiquement un projet agrivoltaïque. Il doit répondre à l’ensemble des critères prévus par la réglementation.

Quels services le projet agrivoltaïque doit-il apporter à la parcelle agricole ?

La loi APER exige que l’installation apporte directement un service à la parcelle agricole.

Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, l’installation doit apporter au moins l’un de ces quatre services directement à la parcelle agricole.

Le service recherché dépend donc de l’exploitation et de ses besoins : cultures pratiquées, exposition aux aléas climatiques, enjeux agronomiques ou encore conditions d’élevage.

Un projet agrivoltaïque ne doit pas seulement permettre de poursuivre l’activité agricole, il doit aussi démontrer le service qu’il lui apporte.

Quels sont les principaux critères techniques à respecter ?

Le décret du 8 avril 2024 est venu préciser la loi APER en fixant plusieurs critères permettant de s’assurer que la production agricole soit significative et qu’elle reste l’activité principale sur la parcelle.

Maintenir une production agricole significative

Pour les installations agrivoltaïques hors élevage, l’article R.314-114 du Code de l’énergie prévoit que la production agricole soit considérée comme significative lorsque le rendement moyen par hectare de la parcelle agrivoltaïque est supérieur à 90 % du rendement observé sur une zone témoin ou un référentiel prévu par la réglementation.

Ce seuil permet donc de comparer les performances agricoles obtenues avec l’installation à une situation de référence.

Et pour les installations agrivoltaïques avec élevage ?

L’article R.314-116 du Code de l’énergie prévoit que le caractère significatif de l’activité agricole peut notamment être apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou du taux de productivité numérique. Les modalités d’évaluation sont ensuite précisées selon le type d’élevage et l’utilisation des surfaces.

La réglementation adapte donc l’évaluation de la production agricole à la réalité de l’exploitation : le maintien d’une activité d’élevage ne s’évalue pas de la même manière que celui d’une production végétale.

Préserver suffisamment de surface exploitable

La réglementation prévoit également que la superficie devenue inexploitable du fait de l’installation ne doit pas dépasser 10 % de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque.

L’article R.314-118 du Code de l’énergie impose aussi que la hauteur des équipements et l’espacement entre les rangées permettent une exploitation normale : circulation des animaux et, lorsque les parcelles sont mécanisables, passage des engins agricoles.

Encadrer le taux de couverture

La réglementation encadre enfin la part de la parcelle couverte par les modules photovoltaïques.

Pour les installations de plus de 10 MWc qui ne relèvent pas des technologies agrivoltaïques éprouvées prévues par la réglementation, l’article R.314-118 du Code de l’énergie fixe un taux de couverture maximal de 40 %.

Ces différents critères poursuivent le même objectif : permettre la production d’électricité tout en conservant des conditions compatibles avec une activité agricole effective.

Qu’est-ce qu’une zone témoin en agrivoltaïsme ?

Une zone témoin est une surface agricole de référence utilisée pour comparer les rendements obtenus sur une parcelle couverte par une installation agrivoltaïque avec ceux d’une situation comparable sans panneaux photovoltaïques.

Pour les installations agrivoltaïques hors élevage, la réglementation prévoit le recours à une zone témoin afin de vérifier le maintien d’une production agricole significative.

L’article R.314-114 du Code de l’énergie prévoit notamment qu’elle doit être située à proximité de l’installation, présenter des conditions pédoclimatiques équivalentes et être cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle agrivoltaïque. Elle ne comporte pas de modules photovoltaïques ni d’autres installations ou arbres apportant de l’ombre.

Sa superficie doit représenter au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare.

La zone témoin constitue ainsi un outil de référence pour suivre les performances agricoles de l’installation.

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Comment vérifie-t-on que les critères agrivoltaïques sont respectés dans le temps ?

Les exigences réglementaires ne s’arrêtent pas à l’autorisation du projet. Une installation agrivoltaïque fait l’objet de contrôles pendant son exploitation afin de vérifier qu’elle continue à respecter les critères prévus par la réglementation.

Selon l’article R.314-120 du Code de l’énergie, un premier contrôle est réalisé avant la mise en service de l’installation. Un nouveau contrôle intervient ensuite au cours de la sixième année suivant sa mise en service.

La fréquence des contrôles suivants dépend des caractéristiques de l’installation :

• tous les 5 ans pour les installations utilisant certaines technologies dites « éprouvées » prévues par la réglementation,
• tous les 3 ans lorsque le taux de couverture de l’installation est inférieur à 40 %,
• tous les ans pour les autres installations.

Ces contrôles ne sont pas réalisés uniquement par le développeur du projet. Le Code de l’énergie prévoit qu’ils soient effectués par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d’agriculture ou un expert foncier et agricole. Le rapport de contrôle est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme.

Le suivi porte notamment sur la production agricole. L’arrêté du 5 juillet 2024 prévoit que les rapports de contrôle comparent la production agricole de l’installation agrivoltaïque avec celle de la zone témoin ou du référentiel utilisé.

Pour l’agriculteur, cela signifie que le maintien de l’activité agricole n’est pas seulement vérifié au moment de concevoir ou d’autoriser le projet. Il est suivi pendant toute la durée d’exploitation de l’installation selon un cadre de contrôle défini par la réglementation.

Que se passe-t-il à la fin du projet agrivoltaïque ?

La réversibilité fait partie de la définition même de l’agrivoltaïsme posée par la loi APER. Une installation qui n’est pas réversible ne peut pas être qualifiée d’agrivoltaïque.

À la fin de l’exploitation, la réglementation prévoit le démantèlement des équipements et la remise en état du terrain dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

Qu’est-ce qui change avec les simplifications de 2026 ?

Le cadre issu de la loi APER continue d’évoluer.

En 2026, la loi de simplification de la vie économique a notamment rendu facultative l’audition du porteur de projet par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant qu’elle rende son avis.

Cette évolution simplifie une étape de la procédure d’instruction. Elle ne remet pas en cause les critères agricoles de fond qui permettent de qualifier une installation d’agrivoltaïque.

Production agricole significative, activité agricole principale, service rendu à la parcelle et réversibilité restent donc au cœur du cadre réglementaire.

FAQ - Les règles pour garantir un projet agrivoltaïque

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Sources :

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, notamment son article 54 relatif à l’agrivoltaïsme.
• Code de l’énergie, articles L.314-36 et R.314-108 à R.314-120, relatifs à la définition et aux critères applicables aux installations agrivoltaïques.
• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.
• Arrêté du 5 juillet 2024.
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.